Conditions Générales de Ventes
Transparence et attention
Chez Auguste et June, je souhaite faire profiter à mes clients d'une expérience d'achat juste et agréable.
Consultez les politiques de ma boutique et de mes ateliers ci-dessous pour en savoir plus et contactez moi si besoin.
Applicables à compter du 1er mars 2022.
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale, et sont systématiquement disponible pour chaque élève ou acheteur pour lui permettre de suivre une formation ou passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société A et J Couture, siège social au 47 rue de la république à DAUX (31700), SAS au capital de 1.000€, société en cours de création, et de son client dans le cadre de la formation et de la vente des marchandises proposées par la société A et J couture.
Toute acceptation du devis/bon de commande/inscription à une formation/cours, en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l’élève ou de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des formations et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés taxes comprises. Par voie de conséquence, la TVA est incluse et des frais de transport seront applicables au jour de la commande pour la livraison des marchandises.
La société A et J Couture s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les formations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
La devise utilisée pour le paiement est l’euro.
Clause n° 3 : Commandes et validation
Les commandes de formations ou de marchandises peuvent être effectué sur le site internet http://aetjcoututre.com, la confirmation de commande se fait par mail. L’acception des CGV est obligatoire pour valider la commande. La validation de celles-ci fera foi de signature pour la transaction. Toute confirmation de commande entraîne une adhésion complète aux CGV sans réserve.
Une validation de commande ou une réservation engage l’élève et l’acheteur à respecter les présentes conditions générales de ventes.
La société A et J Couture se réserve le droit de ne pas conclure une vente (formation ou marchandise) en cas de rupture de stock ou au titre du droit de rétraction.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Toute commande validée implique une obligation de paiement au tarif indiqué lors de la commande.
Le règlement des commandes s'effectue : par chèque, espèce, carte bancaire ou support Paypal. Les règlements seront effectués au moment de la validation de la commande.
La société A et J Couture se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une formation ou une commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement.
Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de formation effectuée ou des marchandises livrées à l'échéance, il peut être demandé à l'acheteur ou élève de verser à la société A et J Couture une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société A et J Couture.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société A et J Couture conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société A et J Couture se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la Consommation, la société A et J Couture applique le délai légal de rétraction de 14 jours calendaires. L’acheteur peut ainsi retourner à ses frais la marchandise dont il n’est pas satisfait, à compter de la date de réception de la marchandise. Un retour effectuer en appliquant le droit de rétraction devra être signalé au préalable à la société A et J Couture par mail à aetjcouture@gmail.com.
Dans le cas où ce droit serait appliqué, la société A et J Couture remboursera la somme versé pour l’achat des marchandise, dans un délai de 14 jours ouvrés en date de la réception de la marchandise retournée par le même mode de paiement initial. Dans le cas où l’acheteur serait d’accord, un avoir pour de futures commandes pourra être effectué en remplacement d’un remboursement.
Le droit de rétraction présente une exception et n’est pas applicable aux « produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité ».
Clause n° 8 : Disponibilités
Les produits et services proposés sont visible sur le site internet http://aetjcouture.com dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits après commande effectuée, l’acheteur ou l’élève sera informé par mail et aura la possibilité d’annuler dans un délai de 48h, afin de bénéfice d’un remboursement, d’un avoir ou d’un échange.
La société A et J couture se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’indisponibilité et se verra dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes versées pour l’achat des marchandises.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
-
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
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soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
-
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
L’adresse de livraison est indiquée par l’acheteur lors de la commande, l’acheteur se doit de vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison. Dans le cas où l’adresse serait incorrecte, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
Les formations auront lieux dans les lieux indiqués lors de la vente de la formation. La société A et J Couture n’ayant pas de local de formation à ce jour, elle se réserve le droit de modifier le lieu de formation 72 heures avant la formation dans un rayon de 20 km.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
En cas de retard d’expédition, l’acheteur sera prévenu par mail.
La société A et J Couture ne sera pas tenue responsable d’un retard de livraison en lien avec une erreur ou un problème de transporteur (services postaux, problèmes de logistiques de transporteurs).
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
L’acheteur est tenu de vérifier l’intégralité du colis reçu à la livraison. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société A et J Couture.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société A et J Couture ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Formations/cours
Dans le cas où une formation/cours est réservé par l’élève, il se doit de se présenter le jour dit sur le bon de commande.
En cas d’absence non prévu et non signalé dans les 48h, aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas d’absence justifié 5 jours ouvrés avant le jour dit de la formation, l’élève pourra bénéficier d’un remboursement de 70 % de la somme versée pour la formation.
En cas d’absence justifié 7 jours ouvrés avant le jour dit de la formation, l’élève pourra bénéficier d’un remboursement de 100% de la somme versée pour la formation.
Clause n° 12 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, marchandises, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information présente sur le site http://aetjcouture sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société A et J Couture.
Il n’est pas autorisé de diffuser, reproduire et/ou exploiter partiellement ou en totalité tout éléments appartenant à la société A et J Couture ainsi que ceux présents sur le site.
Toute exploitation ou reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation, à titre personnel ou professionnel des éléments du site ou des biens appartenant à la Société A et J Couture est strictement interdite.
Clause n° 13 : Données personnelles
La collecte des données personnelle, par la société A et J couture, est essentielle pour la gestion, l’organisation, l’amélioration, la vente, la livraison et l’informations des produits et services (commandes, promotions, mailing, communication, avis clients, etc.).
La société A et J couture se réserve le droit de les transmettre aux sociétés partenaires ou exécutives (préparateur de commandes, support de paiement, etc.) afin d’exécuter ses missions de ventes et de services.
Ces données personnelles peuvent être modifiés par l’utilisateurs à tout moment dans son espace personnel ou auprès des intervenants de la société A et J Couture.
L’utilisateur a le droit de refuser de données ses informations personnelles. Auquel cas, le refus de la collecte de ces informations empêcherait la société A et J Couture d’exécuter ses services.
Clause n° 14 : Responsabilité
Les élèves participant aux formations/cours sont responsables du matériel qui leur est prêté gratuitement. En cas de dégradation du matériel ou des lieux, l’élève sera tenue responsable de cette dernière de verra dans l’obligation de réparer la dégradation.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
Fait à Daux, le 1er mars 2022.
Loren SCARAZZINI représentante légale de la Société A et J Couture
SIRET : 911 076 263